Creative Commons

  Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale 2.0

Contrat

L'Œuvre (telle que définie ci-dessous) est mise à disposition selon
les termes du présent contrat appelé Contrat Public Creative Commons
(dénommé ici « CPCC » ou « Contrat »). L'Œuvre est protégée par le
droit de la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, droits
voisins, droits des producteurs de bases de données) ou toute autre
loi applicable. Toute utilisation de l'Å’uvre autrement
qu'explicitement autorisée selon ce Contrat ou le droit applicable est
interdite.

L'exercice sur l'Œuvre de tout droit proposé par le présent contrat
vaut acceptation de celui-ci. Selon les termes et les obligations du
présent contrat, la partie Offrante propose à la partie Acceptante
l'exercice de certains droits présentés ci-après, et l'Acceptant en
approuve les termes et conditions d'utilisation.


1. Définitions

   a. « Œuvre » : œuvre de l'esprit protégeable par le droit de la
   propriété littéraire et artistique ou toute loi applicable et qui
   est mise à disposition selon les termes du présent Contrat.

   b. « Œuvre dite Collective » : une œuvre dans laquelle l'œuvre,
   dans sa forme intégrale et non modifiée, est assemblée en un
   ensemble collectif avec d'autres contributions qui constituent en
   elles-mêmes des œuvres séparées et indépendantes. Constituent
   notamment des Å’uvres dites Collectives les publications
   périodiques, les anthologies ou les encyclopédies. Aux termes de la
   présente autorisation, une œuvre qui constitue une Œuvre dite
   Collective ne sera pas considérée comme une Œuvre dite Dérivée
   (telle que définie ci-après).

   c. « Œuvre dite Dérivée » : une œuvre créée soit à partir de
   l'Œuvre seule, soit à partir de l'Œuvre et d'autres œuvres
   préexistantes. Constituent notamment des Œuvres dites Dérivées les
   traductions, les arrangements musicaux, les adaptations théâtrales,
   littéraires ou cinématographiques, les enregistrements sonores, les
   reproductions par un art ou un procédé quelconque, les résumés, ou
   toute autre forme sous laquelle l'Œuvre puisse être remaniée,
   modifiée, transformée ou adaptée, à l'exception d'une œuvre qui
   constitue une Å’uvre dite Collective. Une Å’uvre dite Collective ne
   sera pas considérée comme une Œuvre dite Dérivée aux termes du
   présent Contrat. Dans le cas où l'Œuvre serait une composition
   musicale ou un enregistrement sonore, la synchronisation de l'Å“uvre
   avec une image animée sera considérée comme une Œuvre dite Dérivée
   pour les propos de ce Contrat.

   d. « Auteur original » : la ou les personnes physiques qui ont créé
   l'Å’uvre.

   e. « Offrant » : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) qui
   proposent la mise à disposition de l'Œuvre selon les termes du
   présent Contrat.

   f. « Acceptant » : la personne physique ou morale qui accepte le
   présent contrat et exerce des droits sans en avoir violé les termes
   au préalable ou qui a reçu l'autorisation expresse de l'Offrant
   d'exercer des droits dans le cadre du présent contrat malgré une
   précédente violation de ce contrat.


2. Exceptions aux droits exclusifs. Aucune disposition de ce contrat
n'a pour intention de réduire, limiter ou restreindre les prérogatives
issues des exceptions aux droits, de l'épuisement des droits ou
d'autres limitations aux droits exclusifs des ayants droit selon le
droit de la propriété littéraire et artistique ou les autres lois
applicables.


3. Autorisation. Soumis aux termes et conditions définis dans cette
autorisation, et ceci pendant toute la durée de protection de l'Œuvre
par le droit de la propriété littéraire et artistique ou le droit
applicable, l'Offrant accorde à l'Acceptant l'autorisation mondiale
d'exercer à titre gratuit et non exclusif les droits suivants :

   a. reproduire l'Å’uvre, incorporer l'Å’uvre dans une ou plusieurs
   Œuvres dites Collectives et reproduire l'Œuvre telle qu'incorporée
   dans lesdites Å’uvres dites Collectives;

   b. créer et reproduire des Œuvres dites Dérivées;

   c. distribuer des exemplaires ou enregistrements, présenter,
   représenter ou communiquer l'Œuvre au public par tout procédé
   technique, y compris incorporée dans des Œuvres Collectives;

   d. distribuer des exemplaires ou phonogrammes, présenter,
   représenter ou communiquer au public des Œuvres dites Dérivées par
   tout procédé technique;

   e. lorsque l'Œuvre est une base de données, extraire et réutiliser
   des parties substantielles de l'Å’uvre.

Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur tous les
supports, médias, procédés techniques et formats. Les droits ci-dessus
incluent le droit d'effectuer les modifications nécessaires
techniquement à l'exercice des droits dans d'autres formats et
procédés techniques. L'exercice de tous les droits qui ne sont pas
expressément autorisés par l'Offrant ou dont il n'aurait pas la
gestion demeure réservé, notamment les mécanismes de gestion
collective obligatoire applicables décrits à l'article 4(d).


4. Restrictions. L'autorisation accordée par l'article 3 est
expressément assujettie et limitée par le respect des restrictions
suivantes :

   a. L'Acceptant peut reproduire, distribuer, représenter ou
   communiquer au public l'Œuvre y compris par voie numérique
   uniquement selon les termes de ce Contrat. L'Acceptant doit inclure
   une copie ou l'adresse Internet (Identifiant Uniforme de Ressource)
   du présent Contrat à toute reproduction ou enregistrement de
   l'Œuvre que l'Acceptant distribue, représente ou communique au
   public y compris par voie numérique. L'Acceptant ne peut pas offrir
   ou imposer de conditions d'utilisation de l'Œuvre qui altèrent ou
   restreignent les termes du présent Contrat ou l'exercice des droits
   qui y sont accordés au bénéficiaire. L'Acceptant ne peut pas céder
   de droits sur l'Å’uvre. L'Acceptant doit conserver intactes toutes
   les informations qui renvoient à ce Contrat et à l'exonération de
   responsabilité. L'Acceptant ne peut pas reproduire, distribuer,
   représenter ou communiquer au public l'Œuvre, y compris par voie
   numérique, en utilisant une mesure technique de contrôle d'accès ou
   de contrôle d'utilisation qui serait contradictoire avec les termes
   de cet Accord contractuel. Les mentions ci-dessus s'appliquent à
   l'Œuvre telle qu'incorporée dans une Œuvre dite Collective, mais,
   en dehors de l'Œuvre en elle-même, ne soumettent pas l'Œuvre dite
   Collective, aux termes du présent Contrat. Si l'Acceptant crée une
   Œuvre dite Collective, à la demande de tout Offrant, il devra, dans
   la mesure du possible, retirer de l'Å’uvre dite Collective toute
   référence au dit Offrant, comme demandé. Si l'Acceptant crée une
   Œuvre dite Collective, à la demande de tout Auteur, il devra, dans
   la mesure du possible, retirer de l'Å’uvre dite Collective toute
   référence au dit Auteur, comme demandé. Si l'Acceptant crée une
   Œuvre dite Dérivée, à la demande de tout Offrant, il devra, dans la
   mesure du possible, retirer de l'Œuvre dite Dérivée toute référence
   au dit Offrant, comme demandé. Si l'Acceptant crée une Œuvre dite
   Dérivée, à la demande de tout Auteur, il devra, dans la mesure du
   possible, retirer de l'Œuvre dite Dérivée toute référence au dit
   Auteur, comme demandé.

   b. L'Acceptant ne peut exercer aucun des droits conférés par
   l'article 3 avec l'intention ou l'objectif d'obtenir un profit
   commercial ou une compensation financière personnelle. L'échange de
   l'Œuvre avec d'autres Œuvres protégées par le droit de la propriété
   littéraire et artistique par le partage électronique de fichiers,
   ou par tout autre moyen, n'est pas considéré comme un échange avec
   l'intention ou l'objectif d'un profit commercial ou d'une
   compensation financière personnelle, dans la mesure où aucun
   paiement ou compensation financière n'intervient en relation avec
   l'échange d'Œuvres protégées.

   c. Si l'Acceptant reproduit, distribue, représente ou communique au
   public, y compris par voie numérique, l'Œuvre ou toute Œuvre dite
   Dérivée ou toute Œuvre dite Collective, il doit conserver intactes
   toutes les informations sur le régime des droits et en attribuer la
   paternité à l'Auteur Original, de manière raisonnable au regard au
   médium ou au moyen utilisé. Il doit communiquer le nom de l'Auteur
   Original ou son éventuel pseudonyme s'il est indiqué ; le titre de
   l'Œuvre Originale s'il est indiqué ; dans la mesure du possible,
   l'adresse Internet ou Identifiant Uniforme de Ressource (URI), s'il
   existe, spécifié par l'Offrant comme associé à l'Œuvre, à moins que
   cette adresse ne renvoie pas aux informations légales (paternité et
   conditions d'utilisation de l'Å’uvre). Dans le cas d'une Å’uvre dite
   Dérivée, il doit indiquer les éléments identifiant l'utilisation
   l'Œuvre dans l'Œuvre dite Dérivée par exemple « Traduction anglaise
   de l'Œuvre par l'Auteur Original » ou « Scénario basé sur l'Œuvre
   par l'Auteur Original ». Ces obligations d'attribution de paternité
   doivent être exécutées de manière raisonnable. Cependant, dans le
   cas d'une Œuvre dite Dérivée ou d'une Œuvre dite Collective, ces
   informations doivent, au minimum, apparaître à la place et de
   manière aussi visible que celles à laquelle apparaissent les
   informations de même nature.

   d. Dans le cas où une utilisation de l'Œuvre serait soumise à un
   régime légal de gestion collective obligatoire, l'Offrant se
   réserve le droit exclusif de collecter ces redevances par
   l'intermédiaire de la société de perception et de répartition des
   droits compétente. Sont notamment concernés la radiodiffusion et la
   communication dans un lieu public de phonogrammes publiés à des
   fins de commerce, certains cas de retransmission par câble et
   satellite, la copie privée d'Œuvres fixées sur phonogrammes ou
   vidéogrammes, la reproduction par reprographie.


5. Garantie et exonération de responsabilité

   a. En mettant l'Œuvre à la disposition du public selon les termes
   de ce Contrat, l'Offrant déclare de bonne foi qu'à sa connaissance
   et dans les limites d'une enquête raisonnable :

         i. L'Offrant a obtenu tous les droits sur l'Œuvre nécessaires
         pour pouvoir autoriser l'exercice des droits accordés par le
         présent Contrat, et permettre la jouissance paisible et
         l'exercice licite de ces droits, ceci sans que l'Acceptant
         n'ait aucune obligation de verser de rémunération ou tout
         autre paiement ou droits, dans la limite des mécanismes de
         gestion collective obligatoire applicables décrits à
         l'article 4(e);

         ii. L'Å’uvre n'est constitutive ni d'une violation des droits
         de tiers, notamment du droit de la propriété littéraire et
         artistique, du droit des marques, du droit de l'information,
         du droit civil ou de tout autre droit, ni de diffamation, de
         violation de la vie privée ou de tout autre préjudice
         délictuel à l'égard de toute tierce partie.  b. A l'exception
         des situations expressément mentionnées dans le présent
         Contrat ou dans un autre accord écrit, ou exigées par la loi
         applicable, l'Œuvre est mise à disposition en l'état sans
         garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou tacite, y
         compris à l'égard du contenu ou de l'exactitude de l'Œuvre.


6. Limitation de responsabilité. A l'exception des garanties d'ordre
public imposées par la loi applicable et des réparations imposées par
le régime de la responsabilité vis-à-vis d'un tiers en raison de la
violation des garanties prévues par l'article 5 du présent contrat,
l'Offrant ne sera en aucun cas tenu responsable vis-à-vis de
l'Acceptant, sur la base d'aucune théorie légale ni en raison d'aucun
préjudice direct, indirect, matériel ou moral, résultant de
l'exécution du présent Contrat ou de l'utilisation de l'Œuvre, y
compris dans l'hypothèse où l'Offrant avait connaissance de la
possible existence d'un tel préjudice.


7. Résiliation

   a. Tout manquement aux termes du contrat par l'Acceptant entraîne
   la résiliation automatique du Contrat et la fin des droits qui en
   découlent. Cependant, le contrat conserve ses effets envers les
   personnes physiques ou morales qui ont reçu de la part de
   l'Acceptant, en exécution du présent contrat, la mise à disposition
   d'Œuvres dites Dérivées, ou d'Œuvres dites Collectives, ceci tant
   qu'elles respectent pleinement leurs obligations. Les sections 1,
   2, 5, 6 et 7 du contrat continuent à s'appliquer après la
   résiliation de celui-ci.

   b. Dans les limites indiquées ci-dessus, le présent Contrat
   s'applique pendant toute la durée de protection de l'Œuvre selon le
   droit applicable. Néanmoins, l'Offrant se réserve à tout moment le
   droit d'exploiter l'Å’uvre sous des conditions contractuelles
   différentes, ou d'en cesser la diffusion; cependant, le recours à
   cette option ne doit pas conduire à retirer les effets du présent
   Contrat (ou de tout contrat qui a été ou doit être accordé selon
   les termes de ce Contrat), et ce Contrat continuera à s'appliquer
   dans tous ses effets jusqu'à ce que sa résiliation intervienne dans
   les conditions décrites ci-dessus.


8. Divers

   a. A chaque reproduction ou communication au public par voie
   numérique de l'Œuvre ou d'une Œuvre dite Collective par
   l'Acceptant, l'Offrant propose au bénéficiaire une offre de mise à
   disposition de l'Œuvre dans des termes et conditions identiques à
   ceux accordés à la partie Acceptante dans le présent Contrat.

   b. A chaque reproduction ou communication au public par voie
   numérique d'une Œuvre dite Dérivée par l'Acceptant, l'Offrant
   propose au bénéficiaire une offre de mise à disposition du
   bénéficiaire de l'Œuvre originale dans des termes et conditions
   identiques à ceux accordés à la partie Acceptante dans le présent
   Contrat.

   c. La nullité ou l'inapplicabilité d'une quelconque disposition de
   ce Contrat au regard de la loi applicable n'affecte pas celle des
   autres dispositions qui resteront pleinement valides et
   applicables. Sans action additionnelle par les parties à cet
   accord, lesdites dispositions devront être interprétées dans la
   mesure minimum nécessaire à leur validité et leur applicabilité.

   d. Aucune limite, renonciation ou modification des termes ou
   dispositions du présent Contrat ne pourra être acceptée sans le
   consentement écrit et signé de la partie compétente.

   e. Ce Contrat constitue le seul accord entre les parties à propos
   de l'Œuvre mise ici à disposition. Il n'existe aucun élément
   annexe, accord supplémentaire ou mandat portant sur cette Œuvre en
   dehors des éléments mentionnés ici. L'Offrant ne sera tenu par
   aucune disposition supplémentaire qui pourrait apparaître dans une
   quelconque communication en provenance de l'Acceptant. Ce Contrat
   ne peut être modifié sans l'accord mutuel écrit de l'Offrant et de
   l'Acceptant.

   f. Le droit applicable est le droit français.